C-360
Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique)
Parrain
Richard Cannings
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (14/06/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre