C-52
Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012)
Titre abrégé
Loi visant à soutenir les droits acquis en matière d'accès à l'information)
Parrain
Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (09/06/2017)
Progression