C-358
Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables
Titre abrégé
Loi sur les traités commerciaux équitables, démocratiques et durables)
Parrain
Peter Julian
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (09/06/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre