C-356
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons aux banques alimentaires)
Parrain
Don Davies
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (30/05/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre