C-2
Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois
Titre abrégé
Loi électorale du Canada)
Parrain
Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes)
Dernière étape franchie
Troisième lecture (31/05/2000)
Progression