C-48
Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique
Titre abrégé
Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers)
Parrain
Marc Garneau (ministre des Transports)
Dernière étape franchie
Sanction royale (21/06/2019)
Progression