C-47
Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
Parrain
Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères)
Dernière étape franchie
Sanction royale (13/12/2018)
Progression