C-46
Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Parrain
Jody Wilson-Raybould (Vancouver Granville)
Dernière étape franchie
Sanction royale (21/06/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre