C-349
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle)
Parrain
Rhéal Fortin
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (10/04/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre