C-351
Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes et la Loi de 2001 sur l’accise (importation)
Parrain
John Barlow
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (11/04/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre