C-348
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées)
Parrain
Cheryl Hardcastle
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (10/04/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre