C-353
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements — Régime de pensions du Canada)
Parrain
Sheri Benson
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (13/04/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre