C-344
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)
Parrain
Ramesh Sangha
Dernière étape franchie
Première lecture (14/06/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre