C-43
Loi visant un paiement sur le Trésor afin d'appuyer une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle
Parrain
Bill Morneau (Toronto-Centre)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (24/03/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre