C-42
Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le bien-être des vétérans)
Parrain
Seamus O'Regan (ministre des Anciens Combattants)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (24/03/2017)
Progression