C-41
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2017-2018)
Parrain
Scott Brison (Kings—Hants)
Dernière étape franchie
Sanction royale (30/03/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre