C-343
Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois
Titre abrégé
Loi sur l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels)
Parrain
Sylvie Boucher
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (04/04/2017)
Progression