C-341
Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (aérodromes)
Parrain
Ruth Ellen Brosseau
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (08/03/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre