C-338
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)
Parrain
Bob Saroya
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (24/02/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre