C-340
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)
Parrain
Rhéal Fortin
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (07/03/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre