C-337
Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles)
Parrain
Rona Ambrose
Dernière étape franchie
Deuxième lecture (05/06/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre