C-337
Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles)
Parrain
Rona Ambrose
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité (05/06/2019)
Progression