C-38
Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Parrain
Jody Wilson-Raybould (Vancouver Granville)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (09/02/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre