C-336
Loi portant sur le droit d’être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits
Titre abrégé
Loi sur le droit d'être informé)
Parrain
Peter Julian
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (07/02/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre