C-335
Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeau ou autre avantage)
Parrain
Alexandre Boulerice
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (01/02/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre