S-234
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement)
Parrain
Wilfred P. Moore
Dernière étape franchie
Première lecture (20/06/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre