C-37
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Parrain
Jane Philpott (Markham—Stouffville)
Dernière étape franchie
Sanction royale (18/05/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre