C-327
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)
Parrain
Rhéal Fortin
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (06/12/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre