C-328
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (transport du pétrole)
Titre abrégé
Loi sur la protection de la côte Nord de la Colombie-Britannique)
Parrain
Nathan Cullen
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (07/12/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre