C-323
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)
Parrain
Peter Van Loan
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi en comité (23/03/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre