C-33
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence
Parrain
Karina Gould (Burlington)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (24/11/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre