S-231
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
Titre abrégé
Loi sur la protection des sources journalistiques)
Parrain
Claude Carignan
Dernière étape franchie
Sanction royale (18/10/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre