C-34
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d’autres lois
Parrain
Scott Brison (président du Conseil du Trésor)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (28/11/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre