C-34
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d’autres lois
Parrain
Scott Brison (Kings—Hants)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (28/11/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre