C-31
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine)
Parrain
François-Philippe Champagne (Saint-Maurice—Champlain)
Dernière étape franchie
Sanction royale (01/06/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre