C-31
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-├ęchange entre le Canada et l'Ukraine
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-├ęchange Canada-Ukraine)
Parrain
François-Philippe Champagne (ministre du Commerce international)
Dernière étape franchie
Sanction royale (01/06/2017)
Progression