S-4
Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable
Titre abrégé
Loi de 2016 pour la mise en oeuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité)
Parrain
Peter Harder
Dernière étape franchie
Sanction royale (15/12/2016)
Progression