C-30
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne)
Parrain
François-Philippe Champagne (ministre du Commerce international)
Dernière étape franchie
Sanction royale (16/05/2017)
Progression