C-27
Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Parrain
Bill Morneau (Toronto-Centre)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (19/10/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre