C-314
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (période de référence)
Parrain
Monique Pauzé
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (17/10/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre