C-34
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence
Parrain
Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell)
Dernière étape franchie
Troisième lecture (07/11/2003)
Progression