S-230
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues)
Titre abrégé
Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues)
Parrain
Claude Carignan
Dernière étape franchie
Première lecture (09/02/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre