S-229
Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines
Titre abrégé
Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines)
Parrain
Grant Mitchell
Dernière étape franchie
Troisième lecture (02/05/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre