C-309
Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes
Titre abrégé
Loi sur la Semaine de l'égalité des sexes)
Parrain
Sven Spengemann
Dernière étape franchie
Sanction royale (21/06/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre