C-307
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l’altération et prévention de l’abus)
Parrain
Kevin Sorenson
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (28/09/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre