C-25
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence
Parrain
Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique)
Dernière étape franchie
Sanction royale (01/05/2018)
Progression