C-321
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (interdiction de l’amiante)
Parrain
Sheri Benson
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/11/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre