C-303
Loi concernant l’abrogation des lois édictées par la Loi antiterroriste de 2015 et modifiant ou abrogeant des dispositions édictées par cette loi
Parrain
Randall Garrison
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (26/09/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre