C-308
Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Titre abrégé
Loi sur la privatisation de la Société Radio-Canada)
Parrain
Brad Trost
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (29/09/2016)
Progression