C-28
Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire)
Parrain
Jody Wilson-Raybould (Vancouver Granville)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (21/10/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre