C-299
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (durée du droit d’auteur)
Parrain
Peter Van Loan
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (17/06/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre