C-22
Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
Parrain
Bardish Chagger (Waterloo)
Dernière étape franchie
Sanction royale (22/06/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre