C-298
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote — fuseau horaire du Pacifique)
Parrain
Don Davies
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/06/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre